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13 avril 2011 3 13 /04 /avril /2011 23:01

Extrait d’une lettre envoyée le 30 mars 2011 de Villeneuve-lès-Maguelone

 

Mon cher Jean-Pierre,

 

Je t’ai bien trop fait attendre pour te répondre mais j’espère que tu ne m’en voudras pas parce que tu comprends que je dois faire face à beaucoup de courrier. Je m’efforce de répondre à mes très nombreux correspondants[1] petit à petit, en tenant compte de la date de réception de leur lettre. En principe, je ne peux faire qu’une lettre chaque soir parce que, maintenant je suis très occupé la journée. Déjà, j’avais pu m’inscrire à un maximum d’activités du centre socio-pédagogique mais depuis le 22 mars, je travaille ! Je suis habillé tout en bleu par la maison qui fournit pantalon, 2 tee-shirts et veste. […]

 

Je ne suis resté qu’une journée au CHU. Par contre, il va falloir que j’y retourne pour un nouveau scanner. J’espère ne pas être emmené par la même équipe que l’autre fois parce que ces brutes m’ont non seulement menotté mais aussi entravé les chevilles. J’étais complètement anéanti lorsque je me suis fait trimballer, dans l’hôpital, assis sur une chaise roulante toujours enchaîné… Enfin, on m’a fait la fleur de ne pas m’attacher au lit ! Le soir, c’est la police nationale qui m’a ramené et cela s’est passé nettement mieux. C’est le plus gros problème, dans l’endroit où je me trouve. Je peux me trouver avec des gens charmants, civilisés, ayant des rapports humains normaux avec moi mais, n’importe quand, peut se produire une mauvaise surprise déclenchant des instants très difficiles à vivre.

 

Je t’embrasse bien fort

Jean-Paul

 

Ces quelques mots risquent d'être décalés avec ce que Jean-Paul a écrit et peut être même maladroits, car malgré ses soucis de santé, il dégage une telle force qu'il m'est bien difficile de  m'exprimer après la lecture de sa lettre.  Il "prend à cœur" ce travail, qui l'occupe huit heures par jour ce qui n'est pas rien ; il participe à différentes activités; il trouve le temps de lire, de répondre à ceux qui le soutiennent... Il a décidé dans sa tête de se battre et il a raison. J'ai connu Jean-Paul quand il avait vingt ans, passionné de vélo, passionné par son travail et déjà l'envie d'apporter un plus à ses élèves. Je me suis toutefois posé la question de sa culpabilité mais les présumés faits qui lui sont reprochés sont absolument impossibles.

 

Jean-Pierre



[1] 489 correspondants différents pour un total de 1356 lettres reçues et 756 envoyées

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12 avril 2011 2 12 /04 /avril /2011 23:01

Lors de la table ronde du 25 février, Daniel Berthet avait proposé, afin d'améliorer les conditions lors d'une garde à vue en France, que chaque personne interrogée puisse avoir accès au dossier (hormis pour les affaires de  terrorisme et de drogue). Il avait également demandé que l'on pose la question à Jean-Paul. Nous vous proposons aujourd'hui son avis sur la question.

 

 

 

Le 7 février 2002, lorsque j’ai été amené par les gendarmes dans leurs locaux de Tournon, je ne savais qu’une chose : j’étais accusé de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs… Je n’ai d’ailleurs pu que dire : « Ca recommence… » en pensant tout de suite aux souffrances endurées en 1997, lors des deux premières gardes à vue à Andance. Je me demandais bien de quoi il pouvait s’agir, ne voyant pas du tout qui m’accusait et pour quoi on pouvait m’accuser. Je pense que pour quelqu’un qui a commis réellement un délit, les choses doivent être différentes mais, dans mon cas, c’était terrible. A chaque seconde, je me demandais bien ce qui allait me tomber sur la tête. D’ailleurs, la personne qui a conduit la plus longue partie des interrogatoires de cette horrible journée, en jouait avec un plaisir sadique. Pour me déstabiliser, elle lâchait petit à petit des éléments, me parlant de fille anorexique, en extrême souffrance. Ce n’est que longtemps après le début de cet interrogatoire que j’ai enfin pris connaissance du nom de cette personne qui avait été dans ma classe durant deux ans mais cela remontait à une dizaine d’années. Il fallait que j’en parle, comme ça, livrant des souvenirs aussitôt consignés par écrit. J’avais bien conscience que chaque mot prononcé pouvait être retenu contre moi mais, comme je l’ai toujours affirmé, je n’ai pu dire que la vérité. Comment reconnaître des faits que l’on n’a jamais commis ? Pourtant, pendant près de 48 heures, comme je l’ai déjà raconté, on m’a pressé d’avouer pour espérer bénéficier de la clémence du juge…

 

Je pense que, si j’avais eu connaissance des dépositions de ces personnes, dès la première heure, en présence de mon avocat, nous aurions pu déminer le terrain. J’aurais été moins stressé, moins inquiet, moins affolé par tous ces sous-entendus. Maître Vesson, venu de Privas en début de soirée, me conseillait de dire la vérité parce qu’il ne connaissait pas le dossier. Moi non plus. Je ne pouvais que lui répéter les quelques informations lâchées au compte-gouttes et selon une stratégie bien établie par mes interrogateurs. Tout cela est bâti pour obtenir des aveux. C’est la religion de l’aveu qui préside encore dans toutes les gardes à vue. Pourtant, nombreux sont les innocents à avoir avoué, simplement pour avoir la paix, ne plus avoir à subir ces questions-pièges, ces alternances de séquences dures et de temps plus faibles.

 

Si nous avions simplement pu lire le détail de ces dépositions, j’aurais pu rassembler plus facilement mes souvenirs et construire ma défense de citoyen présumé innocent et accusé sans la moindre preuve d’actes que je n’ai jamais commis.

 

Jean-Paul

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11 avril 2011 1 11 /04 /avril /2011 23:01

  Dernièrement, quelques amis de Jean-Paul nous ont envoyé des extraits de leurs courriers. Nous les remercions et nous avons tenu cette semaine à les diffuser.  Aujourd'hui, nous vous proposons un extrait d'une lettre écrite par Jean-Paul  à la fin du mois de mars. Le destinataire a tenu à accompagner ses lignes d'un message...

 

26 mars 2011, un an déjà qu’un innocent est privé de sa liberté pour une faute qu’il n’a pas commise, un an déjà  à se réveiller chaque matin dans ce cauchemar, avec cette gueule de bois de  l’inexplicable, un an déjà, volé à la vie d’un honnête homme. Un coupable finit par admettre de payer sa faute mais comment un innocent fait-il face à un sort aussi révoltant qu’injuste ? Comment fait-il pour aller à demain, voire à l’heure d’après ?  Comme moi, vous êtes sûrement nombreux à vous poser ces questions ? C’est la raison du partage de quelques extraits de la dernière lettre que je viens de recevoir de Jean Paul

 

Mon cher B.

 

…. Je boucle une année entière de ma pauvre vie, coupé des miens, privé de liberté, contraint de faire tout ce temps en essayant de rester digne et tout de même confiant en un après… mais quand ?

Lorsque je repense à ces quatre mois vécus à Nîmes, je n’en reviens pas du changement qui s’est opéré depuis que je suis ici…

 

Depuis la Toussaint, j’espérais le poste de bibliothécaire, d’autres sont passés avant moi. Alors je me suis investi au maximum dans les activités du centre scolaire ce qui parvenait à bien m’occuper  durant toute la semaine. Le seul problème, c’était l’arrivée des vacances scolaires et leur durée puisque la plupart des activités dites scolaires s’arrêtaient. Autant il est facile de bouger de plus en plus, autant, il est très très pénible de se retrouver subitement bloqué entre quatre murs. Alors, mercredi dernier, on m’a annoncé que j’étais « classé  Auxi », je n’ai pas regretté d’avoir été patient. Me voilà devenu un « travailleur » que l’on habille tout en bleu. Je suis occupé du lundi au vendredi de 7h30 à 11h15 et de 13h15 à 17h15.

 

… Ce changement de rythme de vie s’est accompagné d’un déménagement. Avant, je ne voyais rien ou juste un terrain vague et un bâtiment qui me barrait l’horizon. Maintenant, je vois au-delà des murs et tu ne peux pas savoir comme cela fait du bien. Je vois quelques maisons, surtout des hangars et de la verdure. Tu  constates que, dans ce monde à part où je me trouve, il ne faut pas grand chose pour faire plaisir.


… Je continuerai à aller au sport. A la quatrième séance de Yoga, j’ai commencé à sentir des améliorations côté souplesse mais il y a du boulot.


… Je te remercie pour les photos de tes tableaux. Je vais bientôt avoir une galerie à ton nom et cela illumine mon quotidien. J’aime beaucoup celui intitulé « Quand on n’a que l’amour ». J’ai la chance d’avoir Ghislaine, toute ma famille et tous ces amis dont tu fais partie. C’est infiniment précieux et essentiel pour moi….

                                                                       Jean-Paul

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10 avril 2011 7 10 /04 /avril /2011 23:01

Partie 1

 

Poursuivons notre raisonnement juridique. Par son adhésion au Conseil de l’Europe, la France se doit de respecter la Convention européenne des Droits de l’Homme et les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme y compris lorsque ces derniers contredisent le droit constitutionnel français.

 

Or dans un arrêt Taxquet c/ Belgique du 13 janvier 2009, la Cour européenne avait condamné la Belgique pour violation du droit à un procès équitable en raison d'un arrêt d'assises non-motivé. Car à l'instar de la France, le système juridique belge n'impose pas d'obligation de motivation pour les jugements d'assises. La Cour avait notamment estimé que «les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent».


Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour européenne avait modéré ses propos en déclarant ne pas vouloir « uniformiser » les systèmes juridiques existants. De plus, la Cour a considéré que la motivation des verdicts d'assises ne constituait pas une exigence conventionnelle. A une condition : en l'absence de motivation, un ensemble de garanties procédurales doivent être prévues pour que le condamné comprenne la décision. Visiblement, ceux qui ont suivi les procès « Degache » sont bien placés pour savoir que si de telles garanties existent, elles ne sont absolument pas appliquées et ne permettent à personne de comprendre pourquoi une condamnation est prononcée.

 

Malgré ces jurisprudences de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation française a toujours considéré que l’absence de motivation était parfaitement conforme aux droits et libertés fondamentales. Dans un arrêt du 14 octobre 2009, la haute juridiction avait d’ailleurs considéré que l'absence de motivation des arrêts d'assises était conforme aux exigences légales et conventionnelles. Cet arrêt a donc été confirmé par le Conseil constitutionnel il y a quelques jours.


N’oublions pas que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne peut être saisie que lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées. Il pourrait être extrêmement instructif que, suite à cet arrêt du Conseil constitutionnel, les deux plaignants choisissent d’aller devant la Cour de Strasbourg pour qu’une fois pour toutes, la Cour européenne des Droits de l’ Homme dise si la procédure française respecte ou non les droits et libertés fondamentales.

 

Pour Jean-Paul Degache, une telle décision pourrait être essentielle puisque, rappelons-le, la Cour de cassation étudie la façon dont le jugement en appel a été rendu et doit se prononcer dans les semaines qui viennent.

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9 avril 2011 6 09 /04 /avril /2011 23:01

Le nouvel article que Jean-Paul a rédigé pour le journal a été écrit avant le nouveau séisme de ce jeudi 7 avril qui a endommagé la centrale nucléaire de Onagawa. En conclusion de cet éditorial, vous trouverez également quelques chiffres sur la situation nucléaire française. Bonne lecture.

 

Un cauchemar nucléaire (Éditorial du 01/04/2011)

 

La terrible catastrophe subie par le Japon nous montre, une fois de plus, que l’homme est incapable de maîtriser tous les éléments naturels. Tremblement de terre et tsunami ont non seulement détruit toute une région, causant la mort de plus de 20 000 personnes, mais ont déclenché une seconde catastrophe, nucléaire celle-là, à la centrale de Fukushima.

Ce qui se passe au Japon est l’occasion d’une prise de conscience indispensable dans tous les pays ayant fait le choix de l’énergie nucléaire, faisant confiance aux normes de sécurité en vigueur. Les 58 réacteurs en activité dans notre pays ont été construits pour résister à une certaine intensité de tremblement de terre mais qu’en est-il des installations annexes où circule l’eau de refroidissement ? Nous savons aussi que ces centrales ne sont pas prévues pour résister à l’impact d’un avion commercial gros porteur ni à un acte de malveillance à l’intérieur, sachant que de nombreux sous-traitants interviennent dans ces installations.

En France, plusieurs centrales nucléaires sont construites sur des zones menacées par des failles de l’écorce terrestre comme à Fessenheim (Alsace) et dans la vallée du Rhône. Il faut savoir que les normes ayant prévalu à la construction de la centrale de Fessenheim ont été basées sur le séisme de …1356, un tremblement de terre estimé à 6,2. On a donc ajouté 0,5 à cette estimation pour que l’installation résiste à une intensité de 6,7 sur l’échelle de Richter.

La catastrophe japonaise va déclencher toute une série de contrôles sévères sur les 143 réacteurs européens, contrôles prévus pour 2014 et avancés à 2012. Jamais résolu définitivement, le problème des déchets est toujours là et nous allons laisser cela aux générations futures… Pourtant, nous savons que les effets des radiations peuvent être immédiats (brûlures sur la peau, destruction de la moelle osseuse et du sang, dégâts dans l’estomac ou les intestins) ou retardés (cancers de la thyroïde, du poumon, du sein, de la peau ou encore leucémie et stérilité).

Ne serait-il pas temps de remettre en cause cette prédominance du nucléaire sachant que l’homme ne maîtrisera jamais complètement les catastrophes naturelles ? L’éolien et le solaire n’en sont encore qu’à un stade de développement ridicule dans notre pays puisque l’énergie produite ne représente que 1% contre 78% pour le nucléaire, le reste étant produit à partir du gaz et du charbon. Sortir du nucléaire doit être un objectif à long terme en cessant d’abord de le favoriser, en privilégiant les économies d’énergie et en multipliant d’autres sources d’énergie créant des emplois durables et non délocalisables.

 

 

Les chiffres de la semaine

 

78% c’est la part de l’énergie électrique d’origine nucléaire en France.

 

1% c’est la part de l’énergie électrique fournie par l’éolien et le photovoltaïque, sources d’énergie renouvelables.

 

58 réacteurs nucléaires sont en activité en France, générant 1050 tonnes de déchets chaque année.

 

Jean-Paul

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8 avril 2011 5 08 /04 /avril /2011 23:01

Le Machu Picchu, La montagne perdue des Incas

de F. Silvestri,

Editions Eyrolles en octobre 2010

 

Qui n’a pas rêvé d’aller un jour au Machu Picchu ? L’ancienne capitale des Incas, située au Pérou, à une centaine de kilomètres au nord-ouest de Cuzco, surplombe la vallée encaissée de l’Urubamba, à 2 700 mètres d’altitude. Ce n’est qu’en 1911 que l’archéologue américain, Hiram Bingham, a découvert cette cité oubliée que la mission archéologique du Français Wiener avait effleurée. Pour être plus précis, il faudrait dire que c’est Bingham qui a fait connaître ce site extraordinaire au monde entier parce que d’autres étaient passés par là avant lui…Il reste encore beaucoup à découvrir pour expliquer enfin les mystères du Machu Picchu.

En attendant, cet ouvrage des éditions Eyrolles nous propose une superbe visite du site où 500 vases en céramique, 200 objets du quotidien en bronze, cuivre ou argent et 50 tombes ont été découverts. Ici, au cœur de la cordillère des Andes, il y a eu une vie riche et intense et nous ne pouvons qu’admirer ce qu’il en reste : des ruines impressionnantes dégagées de la végétation qui avait tout envahi. D’ailleurs, les discussions se poursuivent au sujet des techniques employées pour le transport et l’assemblage de ces grandes pierres utilisées pour la construction des murs des cités incas.

Ensuite, l’ouvrage élargit son panorama à l’histoire du continent en nous présentant les différentes civilisations qui se sont succédées et souvent chevauchées. Nous faisons aussi connaissance avec Pachacutec, l’un des plus importants souverains incas à qui l’on attribue la construction du Machu Picchu. C’est Atahualpa qui régnait quand Pizzaro, le conquistador espagnol, est arrivé. La fin tragique du dernier souverain inca indépendant, en 1533, est racontée, puis l’on apprend que d’autres lui ont succédé mais qu’ils étaient asservis.

Les routes, les ponts, l’organisation sociopolitique, l’éducation, la justice, l’agriculture, la vie quotidienne, l’élevage, la chasse, la vie conjugale, l’alimentation, la médecine, l’artisanat, l’art, tout est passé en revue…Au final, on apprend que le Machu Picchu inquiète car on aurait détecté un début de glissement de terrain qui pourrait faire craindre un effondrement de l’ensemble. L’Unesco veille mais, en attendant d’aller découvrir ce site unique au monde par vous-mêmes, ne vous privez pas de lire, le Machu Picchu (la montagne perdue des Incas).

 

Jean-Paul

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7 avril 2011 4 07 /04 /avril /2011 23:01

S’il est une mesure de la réforme constitutionnelle annoncée le 12 juillet 2007 à Epinal par le Président de la République qui a eu les répercussions les plus importantes, c’est bien la « question prioritaire de constitutionnalité ».

 

Depuis le 1er mars 2010, l’article 61-1 de la Constitution permet à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi. Ainsi les lois peuvent être censurées a posteriori par n’importe quel citoyen. Auparavant, seuls les Présidents de la République, des deux assemblées, le Premier Ministre et 60 députés ou sénateurs pouvaient contester la constitutionnalité d’une loi avant son entrée en vigueur.

 

Les cas les plus médiatisés ont été notamment celui sur le mariage homosexuel et sur l’adoption par des couples homosexuels reconnus conformes à la constitution, en revanche, tout le dispositif concernant la garde à vue « à la française » a dû être réformé. Aujourd’hui, toute loi est donc susceptible d’être jugée par le Conseil constitutionnel à l’initiative de n’importe quel citoyen.

 

Deux personnes condamnées aux assises avaient contesté le fait que les jurys d’assises n’avaient pas à motiver leurs verdicts. Autrement dit, quelqu’un de condamné pour un crime par les assises ne sait pas quels éléments ont permis aux jurés de se forger leur intime conviction. C’est effectivement ce qui est arrivé, par deux fois à Jean-Paul Degache : à Privas en 2007, puis à Nîmes en 2010, on ne sait pas ce qui a pu convaincre les jurés.

 

C’est un principe légal : le secret de la délibération des jurés est absolu. Ces derniers doivent se baser uniquement sur le débat oral qui se déroule devant leurs yeux et ne peuvent que poser des questions durant l’audience pour éclairer leur jugement.

 

Estimant que le « principe d’égalité » et « les droits de la défense », principes constitutionnels étaient bafoués par une telle procédure, ces deux personnes sont donc allées jusque devant les « sages ».

 

Ces derniers ont répondu clairement, à la fin du mois de mars, que la procédure française était parfaitement constitutionnelle. Selon le Conseil constitutionnel, l'intime conviction en cour d'assises se forge «sur les seuls éléments de preuve et les arguments contradictoirement débattus». Ces garanties, précise-t-il, portent également «sur la formulation des questions, les modalités de délibération de la cour d'assises et les majorités d'adoption des décisions». Autant d'éléments, selon la Haute juridiction, qui ne permettent pas de dire qu'une cour d'assises aurait un «pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d'un accusé».

 

Tout comme le mariage homosexuel, il pourrait être possible de motiver les arrêts de cours d’assises, mais seulement en changeant le code de procédure pénale et donc la loi.

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6 avril 2011 3 06 /04 /avril /2011 23:01

Docteur,

Passons à présent à l’affaire Degache.

Vous notez en conclusion de votre mémoire que « la personnalité de Monsieur Degache n’est pas pathologique. Structurée sur un mode discrètement obsessionnel (indécision, scrupulosité, perfectionnisme), elle n’a jamais compromis son insertion sociale ni professionnelle, pas plus qu’elle n’a occasionné de souffrance au sujet ou à son entourage. Elle a permis l’élaboration de liens familiaux forts et stables, qu’ils soient conjugaux et paternels.» Vous rajoutez que « à l’instar de notre prédécesseur le docteur A, nous n’avons relevé aucun signe en faveur d’une pathologie psychiatrique décelable ou évolutive.»  

 

Notre question suivante portera sur une expertise réalisée sur Jean-Paul Degache par un des trois experts désignés par la Cour et qui ont eu lieu en avril 2002. Vous dites « que les conclusions du docteur C, psychologue expert, semblent sous-tendues par l’hypothèse de la véracité des faits reprochés : l’expert sort ainsi du champ et des limites de sa mission, même si notre collègue atténue le propos dans sa conclusion, en des termes d’ailleurs surprenants : « les actes de violation qui lui sont reprochés sont refusés. Il n’y a donc pas de culpabilité… ». Est-ce à dire que Monsieur Degache, pervers selon cet expert, devrait être considéré comme irresponsable pénalement ? 

 

Quelles remarques pouvez-vous faire sur le dossier expertal réalisé lors des différentes enquêtes sur Jean-Paul Degache et plus précisément sur les conclusions du Docteur C ?

 

Dr Bensussan : Mon travail de lecture critique de ce dossier a été suffisamment explicite: il ne me semble pas nécessaire ou souhaitable de reprendre ici les insuffisances ou approximations, afin de ne pas personnaliser outre mesure ma critique.

Disons que ce dossier expertal, dans son ensemble, réunit certaines caractéristiques qui m’ont poussé, avec Maître Florence RAULT pour coauteur, à écrire la Dictature de l’Emotion, publié en 2002.

La validation à la lettre de la parole d’une plaignante, à laquelle toute marque de scepticisme de la part d’un expert reviendrait, en quelque sorte, à infliger un second outrage est le premier et le plus constant de ces écueils : il conduit l’expert à considérer les faits dénoncés comme avérés, ce qui se perçoit très nettement dans sa rédaction.

Dès lors, les dénégations du sujet mis en cause (pourtant présumé innocent au stade de l’expertise psycho-légale) sont assimilées à un déni, c’est-à-dire à une non-reconnaissance de la réalité. C’est alors véritablement le syndrome de Rosenthal qui semble influencer sinon guider l’approche expertale : cet artefact d’observation a été défini en 1976 comme un « biais induit par l’observateur, qui attend ou anticipe un résultat. De sorte que s’opère une sélection involontaire et inconsciente, l’observateur retenant plus volontiers ce qui est congruent, et négligeant ce qui est dissonant ». Ce mécanisme peut être mis en place dès avant la rencontre avec le sujet et donc avant la perception des signes critiques, en fonction des attentes de l’observateur.

Si l’on ajoute à cette critique le jargon psychologique, pratiquement hermétique, utilisé pour définir le fonctionnement ou la structure psychologique de Monsieur DEGACHE, l’ensemble peut sembler accablant pour le sujet mis en cause, ce qui ne laisse aux avocats de la défense, en particulier en l’absence de lecture critique d’expertises aussi approximatives, qu’une – très – petite marge de manœuvre.

Ce manque de rigueur n’est pas à l’honneur de notre discipline : la psychologie et la psychiatrie, ainsi que la justice, auraient tout à gagner d’une approche moins émotionnelle, plus technique et référencée. N’oublions pas ce que disait Georges CANGUILHEM dans son ouvrage de référence Le normal et le pathologique : ne peut être considéré comme scientifique que ce qui est réfutable ou vérifiable. Certaines des expertises qui m’ont été soumises adoptent un style à la fois hermétique et péremptoire. Elles n’apparaissent dès lors ni réfutables ni vérifiables, ce qui pose le problème de leur exploitation en justice.

Je forme donc le vœu que de telles expertises n’aient joué qu’un rôle secondaire dans la décision de justice qui a frappé Monsieur DEGACHE.

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5 avril 2011 2 05 /04 /avril /2011 23:01

Docteur,

Par rapport à votre expérience en matière judiciaire, pouvez-vous nous éclairer sur le rôle et le poids des experts dans les cours d’assises françaises ? Avez-vous noté des changements depuis l’affaire d’Outreau ?

 

Dr Bensussan : La langue de bois commanderait de dire que l’approche expertale ne conditionne en rien la décision des juges, ceux-ci restant évidemment libres de fonder leur opinion et leur jugement sur l’ensemble des pièces du dossier. L’honnêteté intellectuelle impose cependant de préciser que dans les affaires d’abus sexuels, où les dévoilements interviennent parfois des années, voire des décennies après les faits, la notion de preuve fait souvent défaut. Le risque est alors réel qu’une expertise rédigée de façon trop péremptoire ne tienne lieu de preuve ou ne suffise à emporter la conviction de la Cour. Cette notion devient encore plus vraie lorsque les avocats de la défense ont demandé et obtenu une contre-expertise qui corrobore la précédente : la marge de manœuvre des avocats de la défense me paraît alors très étroite.

L’affaire dite d’Outreau n’a joué sur ce plan qu’un rôle fort modeste : il est toujours aussi difficile pour un expert d’invalider la parole d’un(e) plaignant(e), a fortiori s’il s’agit d’un enfant. L’émotion et la compassion l’emportent plus souvent sur la nécessaire rigueur de l’approche expertale, comme si l’expert voulait, en validant la parole du plaignant, créer les conditions ou les prémices d’une réparation psychologique. Ce postulat erroné aussi bien que choquant est d’ailleurs parfois développé à la barre par quelques-uns de mes collègues. C’est ainsi que dans un récent procès de Cour d’assises, dans lequel un grand-père était accusé d’inceste par son petit-fils, un psychologue expert a osé dire à la barre que sans la reconnaissance de son statut de victime, le plaignant n’avait aucune chance de « se reconstruire ». Il me semble que de telles assertions, aussi contestables que dogmatiques, ne laissent, elles, aucune chance à l’accusé si personne n’est là pour contredire le « sachant ».

L’apport de l’affaire d’Outreau n’est pour autant pas réellement négligeable. Plusieurs changements considérables sont à mettre en valeur, qu’il s’agisse de la facilité d’obtention des contre-expertises, de la possibilité d’adjoindre à un collège un expert désigné par la défense, mais aussi et surtout de la conscience, présente je l’espère dans l’esprit de tous, du caractère subjectif et, hélas faillible, de l’expertise psychiatrique ou psychologique. Il n’est donc plus tolérable que de telles expertises tiennent lieu de preuves dans un procès d’Assises.

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4 avril 2011 1 04 /04 /avril /2011 23:01

C'est avec un immense honneur que nous vous proposons à partir d'aujourd'hui l'interview que le Docteur Bensussan a bien voulu nous consacrer. Une nouvelle fois, nous tenions à le remercier pour le temps qu'il nous a accordé.

 

Bonjour Docteur,

 

Vous avez ainsi été contacté par les avocats de Jean-Paul Degache afin de réaliser un rapport d’expertise psychiatrique et une lecture critique du dossier de cette personne ayant été condamnée à 8 ans de prison lors du premier procès en assises.

 

Est-ce que cela vous arrive fréquemment d’intervenir dans ce type d’affaire ?

 

Dr Bensussan : Si votre question a trait aux affaires de délinquance sexuelle, en particulier sur mineurs, la réponse est évidemment positive : les magistrats qui me désignent savent que, depuis de longues années et à travers différents ouvrages et publications, j’ai œuvré dans ce domaine, cherchant avant tout à diminuer la subjectivité de l’approche expertale par l’utilisation de règles méthodologiques strictes, inspirées de la méthodologie en vigueur dans les pays anglo-saxons. J’ai dans le même esprit proposé, bien avant l’affaire dite d’Outreau, d’éradiquer le terme « crédibilité » du jargon et de la mission de l’expert, préférant parler, dans mes propres rapports d’expertise et avant que cette suggestion ne soit faite par la Commission d’enquête parlementaire chargée d’étudier les dysfonctionnements dans cette affaire, de la fiabilité du dévoilement : terme plus technique, qui focalise moins l’attention de l’expert (et des magistrats qui ont la lourde responsabilité de juger) sur la notion de mensonge ou de vérité, s’intéressant plutôt au contexte dans lequel a surgi la révélation et à la qualité du recueil des données.

En revanche, si votre question concerne les consultations d’expert à titre privé, je dois préciser que cette pratique demeure, chez moi, parfaitement exceptionnelle.

En effet, notre procédure pénale inquisitoire n’a pas préparé nos tribunaux à la pratique des contre-expertises en défense, qui peuvent susciter la réticence, voire l’hostilité des magistrats. Le débat à ce sujet est évident : les contre-expertises en défense sont réputées partiales puisqu’elles s’avèrent, systématiquement, être en faveur de la personne qui la sollicite. Mais il existe un biais considérable pouvant expliquer ce constat : il est évident qu’aussi impartial et objectif que soit l’expert consulté à titre privé, l’avocat qui le mandate a toute latitude pour utiliser (ou non) son rapport, celui-ci pouvant être écarté s’il est trop défavorable à son client. Un premier filtre opère d’ailleurs en amont : l’acceptation d’une éventuelle mission par l’expert consulté à titre privé suppose, au moins pour ce qui me concerne, d’être choqué par les constatations et les conclusions de ces confrères judiciairement désignés, en particulier si elles ne sont pas conformes aux règles de l’art.

Il me semble donc que la possibilité de consulter un expert à titre privé fait partie intégrante des droits de chaque justiciable à un procès équitable et ne pose en réalité pas de problème éthique ou déontologique, dès lors que le travail de l’expert consulté par la défense n’a pas vocation à s’ériger en preuve, se limitant à la lecture critique et à l’analyse de précédentes expertises judiciaires.

On sait en effet à quel point l’expert psychiatre, dans ces affaires où la preuve fait cruellement défaut, peut peser lourdement sur le verdict : il est donc salubre, si son écrit souffre d’approximations scientifiques flagrantes et d’une approche trop intuitive ou péremptoire, que ce travail puisse être critiqué, dans le respect, cela va sans dire, du tact, de la déontologie et de la courtoisie. Il me semble d’ailleurs que la Cour de cassation s’était prononcée à ce sujet et avait estimé légale cette pratique d’expertise privée[1].

Je suis persuadé, quant à moi, que si cette pratique se développait, le niveau des expertises judiciaires augmenterait sensiblement : il est évident que nous ne rédigeons pas de la même façon lorsque nous savons que notre écrit sera lu, éventuellement à la loupe, par des confrères compétents : l’évaluation par nos pairs est à la fois une fantastique leçon de modestie et un précieux instrument de formation continue.



[1] Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 septembre 2006, Bulletin, numéro 213

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Published by Les amis et proches de Jean-Paul Degache - dans "L'affaire DEGACHE"
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