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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 08:15

 

La presse, comme en témoigne cet article du Monde du 25 novembre dernier, s’est fait écho ces derniers jours de la décision de la cour d’Assises de St-Omer d’appliquer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) selon laquelle les décisions de justice devraient être motivées, ou, autrement dit, que tout verdict devrait être argumenté. En pratique, cela signifie que la Cour ne peut pas se contenter de se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence du prévenu, elle doit justifier sa décision en répondant à des questions précises. Ainsi est-il précisé dans un arrêté récent de la CEDH :


« Pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, des garanties suffisantes doivent être offertes, qui soient propres à permettre à l’accusé et au public de comprendre le verdict rendu. Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en la fourniture aux jurés par le président de la cour d’assises d’instructions ou d’éclaircissements quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits et en la présentation au jury par ce magistrat de questions précises, non équivoques, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l’absence de motivation des réponses du jury. »

Cette exigence d’argumentation pourrait sembler aller de soi. Ne demande-t-on pas à tout enseignant, à tout jury d’examen, de justifier ses évaluations négatives ? Ne demande-t-on pas à tout arbitre de football ou à toute autre instance sportive de justifier ses décisions ? Et bien non, cela fait pourtant débat en matière de Justice. Pourquoi ? Le principal argument avancé est que cela pourrait nuire à l’esprit du jury populaire. En effet, il faut savoir qu’en France la Cour d’Assises est composée de 9 jurés (12 en appel), tirés au sort parmi la population et de 3 professionnels : le/la juge et deux assesseurs1. Pour certains, le fait de devoir motiver la décision risquerait alors de minorer le poids des jurés et de favoriser l’avis des professionnels, de leur donner le moyen d’orienter fortement la décision, voire de faire pression sur les jurés. Or, les témoignages de jurés montrent que, dans bien des cas, ils sont déjà fortement influencés par les 3 magistrats. La chose fait donc débat…

 

Cela aurait-il changé quelque chose dans l’affaire de Jean-Paul Degache ? C’est vrai qu’à Privas comme à Nîmes, l’énoncé du verdict non motivé a été dur à encaisser. Encore plus à Nîmes sans doute car le verdict s’est résumé à une phrase lapidaire : « la Cour a répondu oui (par 10 voix au moins) à toutes les questions posées » ! Mais ces questions n’étaient pas des « questions de nature à servir de fondement de verdict » au sens où l’entend la CEDH. Ces questions demandaient pour chacune des 13 personnes retenues dans l’acte d’accusation si Jean-Paul Degache était coupable, s’il était en position d’autorité et si ces personnes avaient moins de 15 ans au moment des faits présumés. A Privas comme à Nîmes, la Cour a répondu par l’affirmative à 39 questions (3 questions pour 13 personnes) sans aucune justification. La réponse à chaque question a été donnée uniquement sur la base de l’intime conviction.

 

Les avocats des parties civiles ont pourtant fait valoir un certain nombre d'arguments, mais ils n'ont pas été exposés en tant que tels si bien que la Défense n’a pas pu les contrer ouvertement comme nous le faisons ci-après :


  • Le nombre des personnes accusatrices : Ce n’est pas tenir compte de la chronologie « étirée » de cette affaire : 13 ans entre la 1ère garde à vue et le verdict en appel, des faits de viol présumés par pénétration digitale qui remonteraient à 1987, 13 personnes considérées comme victimes alors que certaines d’entre elles disent ne rien avoir à reprocher à leur instituteur ! 

 

  • Le fait que les accusatrices soient issues de différentes générations et n’habitent pas toutes le village : c'est oublier les réseaux de conscrits, réseaux sociaux (y compris sur internet), la proximité des lieux d’habitation… concernant les accusatrices, notamment celles qui se sont succédé à la gendarmerie en 2001-2002. 

 

  • Une certaine concordance des dépositions et des descriptions données : cette concordance des descriptions ne s’est affirmée qu’en 2001-2002, et encore, pas subitement. Il suffit d’entendre à ce sujet comment a évolué la 1ère accusatrice… 

 

  • L’absence de mobile objectif qui pourrait justifier une accusation calomnieuse : un personnage « public », très impliqué dans la vie du village, suscite forcément des rancœurs de la part de quelques envieux ou jaloux auxquels il fait de l'ombre. De plus, le choc traumatique collectif subi par un village en 1997 qui devient une épée de Damoclès et dont témoigne l’évolution au fil des ans des propos de certaines anciennes élèves.  

 

Enfin il faut rappeler le contexte médiatique : 2001 est considéré2 comme l’année où l’on a le plus parlé de pédophilie dans la presse sans jamais évoquer les dérives possibles de cette focalisation. 



 [1] Dix états membres du Conseil de l’Europe (sur 47) ont opté pour leur part pour un « jury traditionnel », « lequel se caractérise par le fait que les magistrats professionnels ne peuvent pas participer aux délibérations des jurys sur le verdict » (arrêt Taquet contre Belgique, CEDH, p.2).

 

 [2] Marie-Monique Robin, dans son livre-enquête « L’école du soupçon. Les dérives de la lutte contre la pédophilie » (La Découverte, 2006, p.96), identifie 153 articles dans Le Monde contenant le mot "pédophilie", soit le niveau maximal sur la période considérée, de 1995 à 2004, avec une autre année… 1997 précisément !

 

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Published by Les amis et proches de Jean-Paul Degache - dans Actualité judiciaire
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