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16 décembre 2010 4 16 /12 /décembre /2010 06:39

Voici le courrier qui a été envoyé, au nom du Comité de Soutien à Jean-Paul Degache, au Garde des Sceaux ainsi qu’au Président de la République dans le cadre de la réforme de la Justice française prévue en 2011.
             

Permettez-nous de solliciter votre haute bienveillance à propos d’un élément de la réforme de la Justice que vous comptez mettre en chantier dès 2011.

 

Nous avons pris note avec une attention toute particulière de vos propositions de rendre la Justice plus proche des citoyens, notamment en ajoutant des jurys citoyens auprès des Juges d’application des peines chargés de prononcer une éventuelle libération anticipée d’un détenu ainsi qu’auprès des tribunaux correctionnels.

 

Notre association, basée à Sarras, en Ardèche, vise à défendre un homme que nous estimons injustement accusé du pire des crimes et qui a été condamné aux assises à 8 années de réclusion pour viols sur mineurs et agressions sexuelles sur mineurs. Le procès a eu lieu plus de 10 ans après les faits allégués sans aucune preuve, sans aucun témoin autre que les accusateurs et plusieurs victimes, majeures et bien intégrées dans la société ont nettement affirmé qu’elles n’avaient rien à reprocher à l’accusé sans que cela ne change rien à la peine prononcée, ni à leur qualité de victimes.

 

Outre cette affaire, qui est très importante pour nous mais dont nous prenons acte de la sentence prononcée en appel, nous estimons que les accusations sans preuves matérielles ni témoins portant principalement sur des affaires de mœurs sont trop dépendantes de l’émotion » pour pouvoir être appréciées sereinement par des jurés populaires.

 

Ainsi, combien d’habiles menteurs ont-ils été acquittés parce qu’ils avaient su convaincre des jurés et que leurs victimes n’avaient pas su s’exprimer convenablement ? A l’inverse, combien d’innocents se sont mal défendus et ont été condamnés car leurs « victimes » ont su se montrer plus manipulatrices devant des citoyens peu habitués à évaluer ce type de comportements et ne disposant d’aucune preuve matérielle pour étayer leurs propos. Il est inutile de citer des exemples tant ces cas sont nombreux. Les assises se retrouvent ainsi de plus en plus décrédibilisées à cause de ce type d’affaires.

 

C’est pourquoi il est selon nous très dangereux d’adjoindre des jurés populaires pour le jugement des crimes, délits et demandes de libération conditionnelle lorsqu’il n’y a que la parole des deux parties pour emporter la décision de la justice. En l’absence de preuves, seuls des magistrats professionnels, aguerris et ayant une réelle expérience, peuvent se forger une opinion. Ils sont selon nous beaucoup plus à même de s’abstenir de toute considération émotionnelle pour rendre un verdict juste.

 

Soucieux de pouvoir exposer notre point de vue et participer au débat public sur cette réforme très importante, nous souhaiterions pouvoir être auditionnés à l’occasion des consultations que vous ne manquerez pas de mener sur le sujet. Il est également important, selon nous, que les associations de défense des condamnés sans preuves ni témoins puissent également être entendues.

 

Persuadés que vous examinerez notre requête avec une attention toute particulière, nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de notre haute considération.

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Published by Les amis et proches de Jean-Paul Degache - dans Actualité judiciaire
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commentaires

Charlotte 16/12/2010 22:22



J'avais pensé à une telle lettre. Espérons qu'elle ait du poids !



bernard Devenasse 16/12/2010 11:03



Je soutiens totalement cette démarche et souscris pleinement à cette formulation.