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10 avril 2011 7 10 /04 /avril /2011 23:01

Partie 1

 

Poursuivons notre raisonnement juridique. Par son adhésion au Conseil de l’Europe, la France se doit de respecter la Convention européenne des Droits de l’Homme et les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme y compris lorsque ces derniers contredisent le droit constitutionnel français.

 

Or dans un arrêt Taxquet c/ Belgique du 13 janvier 2009, la Cour européenne avait condamné la Belgique pour violation du droit à un procès équitable en raison d'un arrêt d'assises non-motivé. Car à l'instar de la France, le système juridique belge n'impose pas d'obligation de motivation pour les jugements d'assises. La Cour avait notamment estimé que «les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent».


Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour européenne avait modéré ses propos en déclarant ne pas vouloir « uniformiser » les systèmes juridiques existants. De plus, la Cour a considéré que la motivation des verdicts d'assises ne constituait pas une exigence conventionnelle. A une condition : en l'absence de motivation, un ensemble de garanties procédurales doivent être prévues pour que le condamné comprenne la décision. Visiblement, ceux qui ont suivi les procès « Degache » sont bien placés pour savoir que si de telles garanties existent, elles ne sont absolument pas appliquées et ne permettent à personne de comprendre pourquoi une condamnation est prononcée.

 

Malgré ces jurisprudences de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation française a toujours considéré que l’absence de motivation était parfaitement conforme aux droits et libertés fondamentales. Dans un arrêt du 14 octobre 2009, la haute juridiction avait d’ailleurs considéré que l'absence de motivation des arrêts d'assises était conforme aux exigences légales et conventionnelles. Cet arrêt a donc été confirmé par le Conseil constitutionnel il y a quelques jours.


N’oublions pas que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne peut être saisie que lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées. Il pourrait être extrêmement instructif que, suite à cet arrêt du Conseil constitutionnel, les deux plaignants choisissent d’aller devant la Cour de Strasbourg pour qu’une fois pour toutes, la Cour européenne des Droits de l’ Homme dise si la procédure française respecte ou non les droits et libertés fondamentales.

 

Pour Jean-Paul Degache, une telle décision pourrait être essentielle puisque, rappelons-le, la Cour de cassation étudie la façon dont le jugement en appel a été rendu et doit se prononcer dans les semaines qui viennent.

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Published by Les amis et proches de Jean-Paul Degache - dans Actualité judiciaire
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commentaires

Arnaud 12/04/2011 08:20



Merci Daniel, j'avais prévu de te dédier ces deux "leçons de droit car tu fais vraiment partie de ceux qui nous ont poussé à nous intéresser à ces questions procédurales et aux réformes de la
Justice. Je t'avoue que tes éclairages nous ont permis de sortir de notre point de vue fataliste pour essayer de formuler des propositions en terme d'amélioration de la procédure pénale.


Je t'en suis très reconnaissant.



Daniel 12/04/2011 08:05



Selon le Conseil constitutionnel, les garanties procédurales portent «sur la formulation des questions, les modalités de délibération de la cour d'assises et les majorités d'adoption des décisions.»


Le problème, c'est que la personne poursuivie n'est pas informée des questions posées et des modalités de
délibération ( Celles-ci sont déterminées au bon vouloir du président !) Condamnée ou innocentée, la personne poursuivie reste donc dans le flou sur les arguments qui ont pu
emporter l'intime conviction de la majorité requise des jurés ! 


Or, dans tous les domaines de la vie, pour accepter une décision prise à son encontre, il est indispensable
de comprendre ce qui motive cette décision.


Cette non motivation ne peut que donner l'impression aux justiciables que nous sommes tous qu'en cour
d'assises, on joue à pile ou face (sauf que dans ce grand théâtre, c'est sa propre vie qu'on joue...)