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7 avril 2011 4 07 /04 /avril /2011 23:01

S’il est une mesure de la réforme constitutionnelle annoncée le 12 juillet 2007 à Epinal par le Président de la République qui a eu les répercussions les plus importantes, c’est bien la « question prioritaire de constitutionnalité ».

 

Depuis le 1er mars 2010, l’article 61-1 de la Constitution permet à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi. Ainsi les lois peuvent être censurées a posteriori par n’importe quel citoyen. Auparavant, seuls les Présidents de la République, des deux assemblées, le Premier Ministre et 60 députés ou sénateurs pouvaient contester la constitutionnalité d’une loi avant son entrée en vigueur.

 

Les cas les plus médiatisés ont été notamment celui sur le mariage homosexuel et sur l’adoption par des couples homosexuels reconnus conformes à la constitution, en revanche, tout le dispositif concernant la garde à vue « à la française » a dû être réformé. Aujourd’hui, toute loi est donc susceptible d’être jugée par le Conseil constitutionnel à l’initiative de n’importe quel citoyen.

 

Deux personnes condamnées aux assises avaient contesté le fait que les jurys d’assises n’avaient pas à motiver leurs verdicts. Autrement dit, quelqu’un de condamné pour un crime par les assises ne sait pas quels éléments ont permis aux jurés de se forger leur intime conviction. C’est effectivement ce qui est arrivé, par deux fois à Jean-Paul Degache : à Privas en 2007, puis à Nîmes en 2010, on ne sait pas ce qui a pu convaincre les jurés.

 

C’est un principe légal : le secret de la délibération des jurés est absolu. Ces derniers doivent se baser uniquement sur le débat oral qui se déroule devant leurs yeux et ne peuvent que poser des questions durant l’audience pour éclairer leur jugement.

 

Estimant que le « principe d’égalité » et « les droits de la défense », principes constitutionnels étaient bafoués par une telle procédure, ces deux personnes sont donc allées jusque devant les « sages ».

 

Ces derniers ont répondu clairement, à la fin du mois de mars, que la procédure française était parfaitement constitutionnelle. Selon le Conseil constitutionnel, l'intime conviction en cour d'assises se forge «sur les seuls éléments de preuve et les arguments contradictoirement débattus». Ces garanties, précise-t-il, portent également «sur la formulation des questions, les modalités de délibération de la cour d'assises et les majorités d'adoption des décisions». Autant d'éléments, selon la Haute juridiction, qui ne permettent pas de dire qu'une cour d'assises aurait un «pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d'un accusé».

 

Tout comme le mariage homosexuel, il pourrait être possible de motiver les arrêts de cours d’assises, mais seulement en changeant le code de procédure pénale et donc la loi.

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Published by Les amis et proches de Jean-Paul Degache - dans Actualité judiciaire
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