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23 décembre 2010 4 23 /12 /décembre /2010 00:01

En 2007, puis en 2010, nous avons eu beaucoup de réactions qui ont fait suite aux condamnations de Jean-Paul Degache. Nous avons eu pas mal de pétitions, de courriers adressés à des personnalités politiques… Toutes les bonnes volontés étaient bonnes à prendre, tous les soutiens sont intéressants, mais hélas, cela n’a rien donné.

 

Cela n’a rien donné parce qu’il y a, dans notre pays, la séparation des pouvoirs et que, par définition, la chose jugée n’appelle pas de commentaires particuliers de la part d’un dépositaire du pouvoir législatif (député ou sénateur) ou exécutif (Ministre, Président de la République). La Constitution semble en effet l’interdire.

 

Bien que nos hommes et femmes politiques n’hésitent pas, parfois, à prendre des positions très tranchées concernant les décisions de justice, ils restent le plus souvent silencieux.

 

Nous ne mobiliserons donc jamais des élus autour du cas spécifique de Jean-Paul, à moins d’un miracle procédural qui verrait la principale accusatrice reconnaître qu’elle a fait de fausses déclarations, ce qui semble peu vraisemblable hélas.

 

Retournons-nous sur une affaire proche, celle d’Outreau. Les élus se sont intéressés à un point de l’affaire en particulier : le fait que le juge d’instruction se soit comporté de façon très autoritaire et n’ai pas fait le travail d’enquête à décharge, semblant considérer les accusés comme coupables avant même d’avoir été jugés. En cela, il n’avait fait qu’utiliser les possibilités que lui offrait la loi. C’est la loi qui était sans doute mal faite.

 

C’est sur ce point qu’il a été auditionné et que des préconisations, hélas assez peu suivies, ont pu être faites.

 

Or quels dysfonctionnements peut-on reprocher à l'Institution Judiciaire dans l’affaire qui a touché Jean-Paul Degache ?

 

Comme nous l’expliquerons ultérieurement, il n’y a pas vraiment de point de rupture dans l’affaire Degache. Chacun des acteurs a fait une action qui, au final, a conduit Jean-Paul Degache devant la Cour d’assises. Jean-Paul Degache lui-même n’est-il pas, dans une infime partie, un acteur de son affaire ? Comme le disait un proche des parties civiles après le premier procès : « s’il avait changé d’école ou de village, on n’en serait sans doute jamais arrivé là… » En gros, peut-être que personne n’aurait déclenché l’affaire… C’est terrible, mais c’est peut-être vrai.

 

Ce que nous déplorons essentiellement c'est le fonctionnement de la cour d’assises.

 

Jean-Paul Degache a été condamné en première instance et en appel à 8 années de prison sans preuve, ni témoins contre lui. Il est notamment accusé d’avoir violé une élève devant toute une classe sans que personne dans cette classe ne puisse témoigner avoir assisté à la scène.

 

Quand la loi crée une injustice, alors il faut changer la loi : c’est ce que nous sommes en droit de penser. Lorsqu’un homme est condamné pour un crime sans qu’il y ait de preuves ni de témoins, autant qu’il le soit par des professionnels et donc que le poids de sa condamnation ne repose pas sur des citoyens français n’ayant pas l’habitude des affaires de justice.

Quelqu’un qui a eu à traiter des dizaines d’affaires similaires sera sans doute beaucoup plus à même d’évaluer une affaire sensible où les faits doivent être recoupés, où la forme est souvent plus décisive que le fond. Avoir assez de clairvoyance pour acquitter quelqu’un qui ne s’exprime pas bien face à des accusateurs qui font passer des émotions fortes au sein de la cour est quelque chose de très difficile pour un juge, il faut imaginer à quel point c’est quasiment impossible pour un juré.

 

C’est pour cette raison que nous avons souhaité écrire au Président de la République et au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans le cadre de la réforme de la Justice qui vise, justement à adjoindre encore plus de jurés populaires dans certaines audiences.

 

Autant il n’apparaît pas choquant de permettre à de simples citoyens d’être coproducteurs de décisions de justice lorsqu’il y a des éléments probants (témoignages, preuves formelles, aveux…), autant cela est très difficile à comprendre lorsque nous sommes dans un cas où c’est « parole contre parole » et où, trop souvent, l’intime conviction n’est qu’une affaire de ressenti et non d’éléments objectifs et détaillés.

 

Notre volonté est donc de faire remarquer que si un choix politique est fait en faveur de l’adjonction de jurés populaires dans certaines circonstances, il faudrait au contraire les supprimer dans les affaires de mœurs sans preuves ni témoins.

 

Nous reviendrons sur cette démonstration un peu ardue, mais qui méritait d’être soulevée, en espérant que les pouvoirs publics y donnent une suite favorable.

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Published by Les amis et proches de Jean-Paul Degache - dans Actualité judiciaire
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